Conditions générales de ventes

Conditions Générales de Vente de Vision Holding Immo

1. Objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services immobiliers proposées par Vision Holding Immo, y compris la vente de terrains, l’accompagnement dans la construction de biens immobiliers, la gestion locative, et toute autre prestation immobilière en Afrique de l’Ouest.

2. Identification de l’agence

• Dénomination : Vision Holding Immo
• Siège social : Zac Mbao, en face de la CBAO, juste après la Clinique Naby, Rufisque, Sénégal
• Numéro d’immatriculation : 0071789670011
• Capital : 2 000 000 de FCFA
• Adresse e-mail : contact@visionholdingimmo.com
• Numéro de téléphone 1 : +221 78 122 02 79
• Numéro de téléphone 2 : +221 778836868

3. Acceptation des CGV

Toute commande ou souscription de services auprès de Vision Holding Immo implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant toute signature de contrat.

4. Services proposés

Vision Holding Immo propose les services suivants :

• Vente de terrains résidentiels, commerciaux, et agricoles
• Accompagnement pour la construction de résidences principales, secondaires et d’immeubles
• Gestion locative de biens immobiliers
• Conseil en investissement immobilier sur tout le marché de l’Afrique de l’Ouest

Les caractéristiques spécifiques des services, y compris le périmètre d’intervention et les conditions de réalisation, sont détaillées dans les contrats signés entre Vision Holding Immo et le client.

5. Tarification et modalités de paiement

Les tarifs des services de Vision Holding Immo sont communiqués au client avant toute signature de contrat et dépendent des spécificités de chaque prestation. Les prix sont indiqués en Francs CFA et sont susceptibles de variation en fonction du marché immobilier.

• Paiement initial : Un acompte de 40% du montant total est exigé à la signature du contrat, sauf mention contraire.
• Paiement du solde : Le solde des prestations est à régler à l’achèvement des services convenus ou selon l’échéancier mentionné dans le contrat.
• Modes de paiement : Le client peut effectuer ses paiements par virement bancaire, chèque certifié ou toute autre modalité spécifiée dans le contrat.

6. Modalités de réalisation des prestations

Vision Holding Immo s’engage à exécuter les prestations convenues avec professionnalisme et dans les délais fixés. Les parties conviennent que les délais de livraison peuvent être ajustés en cas d’événements indépendants de la volonté de l’agence (cas de force majeure, contraintes administratives, etc.).

7. Obligations et responsabilités du client

Le client s’engage à :

• Fournir à Vision Holding Immo toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation
• Honorer les échéances de paiement convenues dans le contrat
• Respecter les normes et réglementations en vigueur concernant l’achat, la construction et la gestion de biens immobiliers

En cas de non-respect de ces obligations, Vision Holding Immo se réserve le droit de suspendre ou de résilier la prestation, sans remboursement des montants déjà perçus.

8. Garanties et assurances

Vision Holding Immo garantit l’accompagnement du client dans toutes les démarches administratives et juridiques nécessaires pour sécuriser l’acquisition ou la construction du bien. Toutefois, Vision Holding Immo ne peut être tenu pour responsable des retards ou impossibilités dus à des interventions administratives ou réglementaires non anticipées.

9. Droit de rétractation

Conformément aux réglementations en vigueur, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la date de signature du contrat pour annuler la prestation sans frais, sous réserve que les services n’aient pas encore été exécutés. La rétractation doit être signifiée par courrier électronique ou lettre recommandée à l’adresse de Vision Holding Immo.

10. Modification et annulation de la prestation

• Modification : Toute modification de la prestation souhaitée par le client après signature du contrat doit faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
• Annulation : En cas d’annulation par le client après la période de rétractation, des frais d’annulation peuvent être appliqués en fonction de l’avancement de la prestation.

11. Responsabilité et assurance

Vision Holding Immo est couvert par une assurance responsabilité civile pour toutes les prestations proposées. Toutefois, la responsabilité de Vision Holding Immo est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de ses interventions. La société ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects, pertes financières ou manques à gagner subis par le client.

12. Traitement des données personnelles

Vision Holding Immo s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le client dans le cadre des services. Les données personnelles recueillies sont exclusivement destinées à la bonne réalisation des prestations et à la gestion de la relation client, conformément aux lois sénégalaises sur la protection des données.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant Vision Holding Immo à l’adresse e-mail suivante : contact@visionholdingimmo.com.

13. Propriété intellectuelle

Tous les contenus et éléments graphiques du site internet de Vision Holding Immo et des documents fournis au client sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de Vision Holding Immo. Toute reproduction, modification, ou distribution non autorisée est strictement interdite.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit sénégalais. En cas de litige, et après échec d’une tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents de Dakar seront seuls habilités à trancher.

15. Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare les accepter sans réserve.